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Code notarial (ancienne édition) ➽ [Lireing] ➿ Code notarial (ancienne édition) Par Jean Fran ois Pillebout ➲ – Liversite.co.uk TITRE PREMIER R GLEMENTATION G N RALE D CRET DU SEPTEMBRE D cret du septembre sur la nouvelle organisation du notariat et sur le remboursement des offices de notaires Abr l exception de l art , L TITRE PREMIER R GLEMENTATION G N RALE D CRET DUSEPTEMBRED cret duseptembresur la nouvelle organisation du notariat et sur le remboursement des offices de notaires Abr l exception de l art , Lvent se an XI TITRE III DE LA CONSERVATION ET DU D P TS DES MINUTES DES ACTES DE NOTAIRES Artcompter du er janvier , les notaires publics seront tenus de d poser, dans les deux premiers mois de chaque ann e, au greffe du tribunal de leur immatriculation, un double par eux certifi du r pertoire des actes qu ils auront re us dans le cours de l ann e pr c dente, peine de cent livres d amende par chaque mois de retard D CRET DUSEPTEMBRED cret duseptembrequi autorise les notaires, greffiers et huissiers faire les pris es et ventes de meubles, et fixe le prix des vacations Art er Les notaires, greffiers et huissiers sont autoris s faire les pris es et ventes de meubles dans toute l tendue de la R publique ArtEn cons quence, les huissiers priseurs de Paris et les huissiers ci devant de l h tel cesseront les fonctions attribu es leurs offices n anmoins, ceux d entre eux qui avaient le droit d exercer les autres fonctions d huissier auront la facult de les remplir concurremment avec ces derniers ArtIl ne pourra tre per u Paris par lesdits officiers, lorsqu ils proc deront aux ventes, que trois livres par vacation, dont la dur e sera de trois heures, etsous pour l enregistrement d une opposition Il leur sera accord en outre les deux tiers du prix des vacations pour l exp dition du proc s verbal de chaque s ance, sans y comprendre les droits d enregistrement et de timbre ArtLes officiers publics qui rempliront les m mes fonctions dans les d partements ne pourront galement y percevoir que les deux tiers du prix des vacations, ainsi qu elles sont fix es par le d cret dujuilletLa Convention nationale rapporte l articlede ce m me d cret qui les autorisait percevoirsousdeniers par r le de grosse des proc s verbaux ArtLa Convention nationale ajourne les autres articles du projet de d cret et renvoie l examen de son comit de l gislation la question de savoir s il ne serait pas possible de supprimer les huissiersCode notarial lre dition jour au Ier septembreLe Code notarial compile les lois, d crets, circulaires, r ponses minist rielles et conventions relatives l organisation, la r glementation du notariat et l exercice de la profession Ce code s adresse aux notaires et aux organismes de la profession, mais aussi aux tudiants et candidats au notariat, et plus largement encore tous ceux qui sont en relations avec les notaires Les textes sont class s par ordre chronologique et regroup s par th mes statut du notaire, organismes professionnels des notaires, acc s au notariat, soci t s professionnelles, salari s Les annexes comprennent des extraits de codes, la r glementation communautaire int ressant le notariat et la documentation professionnelle du Conseil sup rieur du notariat Parmi les derni res nouveaut s, citons l avenant nduf vrierla convention collective du notariat la convention notaire g n alogiste dujuinla modification du R glement national par l arr t du Ier ao tle d cret dud cembrerelatif la caisse de retraite et de pr voyance des clercs et employ s de notaires, jour du d cret dujuinL ouvrage a t r alis en partenariat avec le Conseil sup rieur du notariat et avec la collaboration de Jean Fran ois Pillebout, docteur en droit, notaire honoraire, directeur de collection aux ditions LexisNexis JurisClasseur notarial.

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